Finances 2016-04-21, 2016003146 (Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés)
Also known as
Belgium · · · 21-04-2016
Article 1er.
Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, entités ou groupements suivants visés par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et comme établi par la communication SC/12332 du 20 avril 2016 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant
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