Finances 2016-06-27, 2016003201 (Arrêté royal fixant la méthodologie pour l'estimation des recettes régionales de l'impôt des personnes physiques en exécution de l'article 54/1, § 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions)

Also known as

Belgium · · · 27-06-2016

Article 1er.

§ 1er. Le Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques du Service public fédéral Finances estime annuellement, à l'occasion de l'élaboration du budget initial et de chaque contrôle budgétaire fédéral qui donne lieu à un ajustement du Budget des Voies et Moyens, les ressources visées à l'article 5/1, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.