Finances 2016-06-27, 2016003242 (Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique)
Also known as
Belgium · · · 27-06-2016
Article 1er.
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts à concurrence de 1 870 000 000 d'euros maximum au Conseil de résolution unique, institué par le Règlement n° 806/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de
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