Justice 2016-06-16, 2016009313 (Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse)

Also known as

Belgium · · · 16-06-2016

Article 1er.

Article 2.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les

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