Justice 2016-07-10, 2016009387 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice)
Also known as
Belgium · · · 10-07-2016
Article 1er.
A L'article 2 § 1 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le point 4° dans le texte néerlandais le mot " strafinrichtingen " est remplacé par les mots " penitentiaire inrichtingen ";
2° Les points 5° et 6° sont abrogés.
1° Dans le point 4° dans le texte néerlandais le mot " strafinrichtingen " est remplacé par les mots " penitentiaire inrichtingen ";
2° Les points 5° et 6° sont abrogés.
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