Justice 2016-08-30, 2016009442 (Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire)

Also known as

Belgium · · · 30-08-2016

Article 1er.

Article 2.

La liste de critères d'évaluation uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire, établie par les commissions de nomination réunies pour les huissiers de Justice et annexée au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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