Justice 2016-11-21, 2016009587 (Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019))

21 NOVEMBRE 2016. — Arrêté ministériel en exécution de l’arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d’exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l’adoption Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014; Vu l’arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d’exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant