Economie, PME, Classes moyennes et Energie 2016-04-21, 2016011142 (Arrêté royal concernant l'agrément des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations)

Also known as

Belgium · · · 21-04-2016

CHAPITRE 1er..

Article 1er.

Le présent arrêté concerne l'agrément, par le ministre ayant l'Energie dans ses attributions, des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations,

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