Economie, PME, Classes moyennes et Energie 2016-05-26, 2016011243 (Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan)

Also known as

Belgium · · · 26-05-2016

Article 1er.

Article 2.

Le logo visé à l'article 14 de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan consiste en une estampille indiquant une confirmation officielle de l'artisanat.
Une représentation du logo figure à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

ANNEXE.

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