Emploi, Travail et Concertation sociale 2016-12-11, 2016012257 (Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs)
Also known as
Belgium · · · 11-12-2016
CHAPITRE 1er..
Article 1er.
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération
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