Mobilité et Transports 2016-04-10, 2016014115 (Arrêté royal relatif à la lettre de voiture électronique)

Also known as

Belgium · · · 10-04-2016

Article 1er.

§ 1er. Par dérogation aux dispositions du titre 5, chapitre 1er de l'arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises, les entreprises peuvent, pendant la durée d'un projet pilote, pour les transports effectués à l'intérieur des frontières de la Belgique, utiliser la lettre de voiture électronique comme visé dans le

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