Mobilité et Transports 2016-06-01, 2016014152 (Arrêté ministériel accordant délégation au directeur général de la direction générale transport aérien en ce qui concerne les articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne)

Also known as

Belgium · · · 01-06-2016

Article 1er.

Délégation est donnée au directeur général de la Direction Générale Transport aérien pour accorder ou refuser les autorisations individuelles visées à l'article 47 § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne.

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