Mobilité et Transports 2016-06-19, 2016014162 (Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019))

19 JUIN 2016. — Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novem- bre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.