Mobilité et Transports 2016-12-14, 2016014374 (Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire)

Also known as

Belgium · · · 14-12-2016

Article 1er.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 17 mars 2005, 13 février 2007, 23 décembre 2008, 28 avril 2011, 15 novembre 2013 et 21 juillet 2015, la phrase liminaire est complétée par les mots " , modifiée par les directives 2009/113/CE du 25 août 2009, 2011/94/UE du 28 novembre 2011, 2012/36/UE du 19 novembre 2012,

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