Communauté française 2016-12-07, 2016029621 (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds)

Also known as

Belgium · · · 07-12-2016

Article 1er.

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds, modifiés par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2008 et du 19 décembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au § 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° être

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.