Service public de Wallonie 2015-12-17, 2016200160 (Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2016 et mise à jour au 20-03-2017))

Also known as

Belgium · · · 17-12-2015

CHAPITRE Ier..

Article 1er.

Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
  1° le Ministre : le Ministre de l'Agriculture;
  2° le partenaire : une personne physique, une association ou une société sans personnalité juridique ou une personne morale, et qui est identifiée dans le système intégré de gestion et de contrôle;
  3° le partenariat : la relation liant le partenaire et

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