Sécurité sociale 2016-01-19, 2016200401 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994)

Also known as

Belgium · · · 19-01-2016

Article 1er.

L'article 233 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 25 novembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 25 octobre 1999 et 12 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 233 § 1er.

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