Service public de Wallonie 2016-01-13, 2016200451 (Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7)

13 JANVIER 2016. — Arrêté ministériel portant agrément d’un organisme chargé de l’organisation matérielle des examens pour conducteurs d’unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d’exécution des