Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale 2016-02-15, 2016200469 (Arrêté royal fixant, pour le premier trimestre de l'année 2016, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand)

Also known as

Belgium · · · 15-02-2016

Article 1er.

Pour le premier trimestre de l'année 2016, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
  - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la

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