Emploi, Travail et Concertation sociale 2016-03-13, 2016200996 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires)
Also known as
Belgium · · · 13-03-2016
Article 1er.
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, le 21 est remplacé par ce qui suit :
" 21. La Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "
" 21. La Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "
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