Service public de Wallonie 2016-02-25, 2016201249 (Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes)
Also known as
Belgium · · · 25-02-2016
Article 1er.
L'administration visée à l'article 2, 2°, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, dénommé ci-après " le décret du 16 juillet 2015 ", est la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, dénommée ci-après " la DGO7 ".
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