Service public de Wallonie 2016-03-03, 2016201317 (Décret portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010)
Also known as
Belgium · · · 03-03-2016
Article 1.
Article unique. L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, apportées en application de l'article 26, § 2, de l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et
Les modifications aux annexes de l'Accord, apportées en application de l'article 26, § 2, de l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et
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