Service public de Wallonie 2016-03-03, 2016201351 (Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement du Comité " Familles " au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles)
Also known as
Belgium · · · 03-03-2016
Article 1er.
Dans l'attente du transfert effectif de la compétence, le Comité "Familles" remet dans le mois :
1° des avis sur les projets d'arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la mise en place de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, ci-après nommée l'Agence;
2° des avis sur l'organisation interne de l'Agence;
3° des avis sur l'élaboration et l'adoption
1° des avis sur les projets d'arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la mise en place de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, ci-après nommée l'Agence;
2° des avis sur l'organisation interne de l'Agence;
3° des avis sur l'élaboration et l'adoption
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