Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale 2016-06-06, 2016203283 (Arrêté royal fixant pour l'année 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi)
Also known as
Belgium · · · 06-06-2016
Article 1er.
Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi est pour l'année 2016 fixé à 7.081 milliers d'euros.
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