Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale 2016-06-17, 2016203457 (Arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque)

Also known as

Belgium · · · 17-06-2016

Article 1er.

Le montant visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est fixé pour les années 2015-2016 à 12 millions d'euros.

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