Sécurité sociale 2016-09-01, 2016204588 (Arrêté royal pris pour l'année 2017 en exécution de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale)
Also known as
Belgium · · · 01-09-2016
Article 1er.
Article 2.
Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, est fixé pour l'année 2017 à 0,15 %.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé l'exécution du présent arrêté.
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