Communauté germanophone 2016-10-28, 2016206102 (Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil pour les prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018))

28 OCTOBRE 2016. — Arrêté du Gouvernement portant création d’un Conseil pour les prestations familiales Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l’article 54, alinéa