Service public de Wallonie 2016-12-21, 2016206607 (Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014)
Also known as
Belgium · · · 21-12-2016
Article 1.
Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
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