Autorité flamande 2017-09-15, 2017013521 (Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'augmentation de l'intensité des aides)

Also known as

Belgium · · · 15-09-2017

Article 1er.

A l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 et l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au paragraphe 1er, le tableau est remplacé par le tableau

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