Communauté germanophone 2017-01-26, 2017201058 (Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion)
Also known as
Belgium · · · 26-01-2017
Article 1er.
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion, les modifications suivantes sont apportées :
1. le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° l'administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi ";
2. les 5° et 6° sont abrogés.
1. le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° l'administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi ";
2. les 5° et 6° sont abrogés.
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