Service public de Wallonie 2017-02-09, 2017201208 (Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à l'indexation de dispositions concernant les services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées)
Also known as
Belgium · · · 09-02-2017
Article 1er.
Article 2.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Dans l'article 1247 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots " repris aux articles 1262, 1267, 1268, 1279, 1283 et 1284 " sont remplacés par les mots " repris aux articles
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