Finances 2018-10-14, 2018014321 (Loi domaniale)
Also known as
Belgium · · · 14-10-2018
Article 1er.
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Sont approuvées les conventions suivantes:
1° L'acte du 11 janvier 2017 portant vente par l'Etat belge à la société "S.E.D. Immo" et à "BSM Immo" sociétés privées à responsabilité limitée, d'un bâtiment administratif sis à Liège, Rue Beeckman 53, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Liège, division 3,
1° L'acte du 11 janvier 2017 portant vente par l'Etat belge à la société "S.E.D. Immo" et à "BSM Immo" sociétés privées à responsabilité limitée, d'un bâtiment administratif sis à Liège, Rue Beeckman 53, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Liège, division 3,
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