Défense Nationale 2018-07-19, 2018040607 (Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée)
Also known as
Belgium · · · 19-07-2018
CHAPITRE 1er..
Article 1er.
CHAPITRE 2..
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 6 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par les lois des 3 août 2016 et 30 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La durée de la carrière du militaire BDL prend fin de plein droit le dernier jour du
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La durée de la carrière du militaire BDL prend fin de plein droit le dernier jour du
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