Sécurité sociale 2018-02-04, 2018200821 (Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale)

Also known as

Belgium · · · 04-02-2018

Article 1er.

Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, le 2°, remplacé par l'arrêté royal du 18 juin 2001 et modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 2005, est remplacé par la disposition suivante, rédigée comme suit :
  " 2° le soutien et la coordination de la politique en matière de victimes de guerre et de victimes d'actes de terrorisme lorsque le cadre des pensions, allocations et rentes n'est pas le seul concerné. "

Article 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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