Economie, PME, Classes moyennes et Energie 2020-04-22, 2020030708 (Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20 , art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 02-07-2020))
Also known as
Belgium · · · 22-04-2020
Article 1er.
Article 2.
Dans le livre VII, chapitre 2, section 5, sous-section 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 avril 2016, il est inséré un article VII.145/1 rédigé comme suit :
" VII.145/1. § 1er.
" VII.145/1. § 1er.
L'article VII.148, paragraphe 2, alinéa 1er, du CDE, est complété par un point 7° rédigé comme suit :
" 7° l'octroi d'un report de paiement temporaire visé à l'article VII.
" 7° l'octroi d'un report de paiement temporaire visé à l'article VII.
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