Sécurité sociale 2020-05-05, 2020041221 (Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2020 et mise à jour au 31-10-2023))
Also known as
Belgium · · · 05-05-2020
Article 1er.
Il est institué un régime d'avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle soit d'une rente, d'une pension ou d'un capital en cas d'invalidité, soit d'une rente, d'une pension ou d'un capital de retraite, soit d'une rente, d'une pension ou d'un capital en cas de décès, soit plusieurs de ces rentes, pensions ou capitaux, en faveur de certains dispensateurs de soins qui pour garantir la
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