Communauté française 2022-10-27, 2022042657 (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), du même décret)
Also known as
Belgium · · · 27-10-2022
Article 1er.
Pour l'application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, une délégation de compétence est accordée à l'administrateur général des organismes repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), du même décret pour approuver les demandes de redistributions de
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