Région de Bruxelles-Capitale 2024-02-22, 2024001663 (Ordonnance relative à la gouvernance locale)

Also known as

Belgium · · · 22-02-2024

Article 1er.

Article 2.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Une nouvelle section 5bis est insérée dans le Titre I, chapitre 1, de la Nouvelle loi communale, rédigée comme suit:
" Section 5bis. - Du personnel mis à la disposition du bourgmestre et des échevins

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.