Cour constitutionnelle 2026-07-09, 2026005708 (Extrait de l'arrêt n° 86/2026 du 9 juillet 2026)

Also known as

Belgium · · · 09-07-2026

Article M. Extrait de l'arrêt n° 86/2026 du 9 juillet 2026 Numéros du rôle : 8504 et 8574 En cause : les recours en annulation partielle de la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, de la loi du 25 mars 2025 " ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 ", de l'article 2.12.

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