Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7, en vigueur à compter du 1 avril 2026)

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Canada · · · 01-04-2026

Loi sur les Cours fédérales L.R.C. (1985), ch. F-7 Loi concernant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale Titre abrégé Note marginale :Titre abrégé 1 Loi sur les Cours fédérales. L.R. (1985), ch. F-7, art. 1 2002, ch. 8, art. 14 Définitions Note marginale :Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. action pour collision action pour collision S’entend notamment d’une action pour dommages causés par un ou plusieurs navires à un ou plusieurs autres navires ou à des biens ou personnes à bord d’un ou plusieurs autres navires par suite de l’exécution ou de l’inexécution d’une manoeuvre, ou par suite de l’inobservation du droit, même s’il n’y a pas eu effectivement collision. (action for collision) biens biens Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, notamment les droits et les parts ou actions. (property) Cour Cour[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15] Cour d’appel Cour d’appel ou Cour d’appel fédérale[Abrogée, 2002, ch. 8, art. 15] Couronne Couronne Sa Majesté du chef du Canada. (Crown) Cour suprême Cour suprême[Abrogée, 1990, ch. 8, art. 1] droit canadien droit canadien S’entend au sens de l’expression « lois du Canada » à l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. (laws of Canada) droit maritime canadien droit maritime canadien Droit — compte tenu des modifications y apportées par la présente loi ou par toute autre loi fédérale — dont l’application relevait de la Cour de l’Échiquier du Canada, en sa qualité de juridiction de l’Amirauté, aux termes de la Loi sur l’Amirauté, chapitre A-1 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de toute autre loi, ou qui en aurait relevé si ce tribunal avait eu, en cette qualité, compétence illimitée en matière maritime et d’amirauté.

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