Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (BBl 2000 1069)
Also known as
Switzerland · · · 10-10-2000
2000-1853 4589 00.071 Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne du 6 septembre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons ci-après un projet de révision de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne en vous demandant de l’approuver. Nous vous proposons également de classer les interventions parlemen- taires suivantes: 1999 M 99.3405 Assainissement d’immeubles d’habitation dans les régions de montagne (N 31.08.99, Oehrli) 1999 M 99.3409 Assainissement d’immeubles d’habitation dans les régions de montagne (N 31.08.99, Wittenwiler) 1999 M 99.3418 Assainissement d’immeubles d’habitation dans les régions de montagne (E 31.08.99, Maissen) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 6 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4590 Message 1 Généralités 1.1 Point de la situation Le 20 mars 1970, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM; RS 844). Par la dernière révision de cette loi, le 5 octobre 1990, la période d’octroi des aides finan- cières avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2000. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1971, de la loi fédérale concernant l’amé- lioration du logement dans les régions de montagne jusqu’au 31 décembre 1999, 427,7 millions de francs ont été versés sous forme d’aides financières pour subven- tionner 21 735 logements. Ne serait-ce qu’entre 1990 et fin 1999, cela représente 6580 logements et 162,4 millions de francs. La participation de la Confédération aux aides financières accordées dans les années 90 s’élève à plus de la moitié du montant total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe).
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