Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Slovénie (AS 2000 357, 19 septembre 2000)

2000-1037 2249 Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Slovénie du 19 juin 1997 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19961, arrête: Art.