Ordonnance relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière (AS 2000 448, 28 novembre 2000)

2000-2131 2707 Ordonnance réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière Modification du 28 septembre 2000 Le Département fédéral de l’économie arrête: I L’ordonnance du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière1 est modifiée comme suit: Annexe 2, ch. 3 3.