Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) (AS 2000 558, 28 décembre 2000)

2000-2407 3085 Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI) Modification du 18 décembre 2000 Le Département fédéral de l’intérieur arrête: I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée comme suit: Ch. 10.