Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) (AS 2000 57, 15 février 2000)

1999-5987 291 Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) du 17 novembre 1999 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1, vu l’art.