Initiative populaire fédérale «contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable». Examen préliminaire (BBl 2002 321)

2454 2002-0514 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 septembre 2003 Initiative populaire fédérale «contre l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 20 février 2002 à l’appui de l’initiative populaire