Arrangement entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Ruggell/Nofels (AS 2002 178, 21 mai 2002)

2000-1942 1103 Traduction1 Arrangement entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Ruggell/Nofels Conclu à Vienne le 24 mai 2000 Entré en vigueur le 1er juillet 2000 Vu le Protocole du 2 septembre 1963 entre la Confédération