Protocole amendant la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière (AS 2002 464, 8 octobre 2002)

3130 1999-6357 Texte original Protocole amendant la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière Conclu à Strasbourg le 1er octobre 1998 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20001 Accepté par la Suisse le 1er octobre 2000 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 20022 Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention européenne sur la Télévision