Loi fédérale relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (AS 2002 53, 19 février 2002)

Also known as

Switzerland · · · 19-02-2002

248 2000-0849 Loi fédérale relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20001, arrête: I Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi du 20 juin 1997 sur les armes 2 Préambule vu l’art. 40bis de la constitution3, ... Art. 1, al. 2, let. a 2 Elle régit l’acquisition, l’importation, l’exportation, le transit, la conservation, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce: a. d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spéciale- ment conçus et d’accessoires d’armes; Art. 2, al. 3 3 Les dispositions de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse4 sont réservées. Art. 4, al. 3 3 Le Conseil fédéral détermine les objets qu’il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels d’armes ou des composants d’armes spécialement conçus. 1 FF 2000 3151 2 RS 514.54 3 Cette disposition correspond à l’art. 107, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 4 RS 922.0 Coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, RO 2002 sur les explosifs et sur le contrôle des biens. LF 249 Art. 5, al. 1, phrase introductive, let. a, al. 3 et 3bis 1 Sont interdits l’acquisition, le port, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’importation: a. des armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou en armes de poing semi-automatiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus; 3 Les cantons peuvent autoriser des exceptions: a. à l’interdiction d’acquisition, de port, et de courtage pour des destinataires en Suisse; b. à l’interdiction du tir au moyen d’armes à feu automatiques. 3bis L’office central peut autoriser des exceptions à l’interdiction d’importation. Art. 7, al. 2 Abrogé Titre précédant l’art. 22a Chapitre 5 Opérations avec l’étranger Art.

Read the full text

This document is published by fedlex.admin.ch.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.