Statut de Rome de la Cour pénale internationale (AS 2002 586, 3 décembre 2002)

2000-2381 3743 Texte original Statut de Rome de la Cour pénale internationale Conclu à Rome le 17 juillet 1998 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20011 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 octobre 2001 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2002 Préambule Les Etats Parties au présent Statut, conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que